Préambule : Opposabilité des présentes conditions générales aux utilisateurs

En utilisant les services d’ACCORDÉS, vous acceptez expressément d’être soumis aux présentes conditions générales, qui vous seront adressées par mail séparé dès votre intention de rencontrer un candidat proposé par ACCORDÉS pour une cohabitation intergénérationnelle, ce qui implique une acceptation sans réserve des droits et obligations qui y sont mentionnés après une lecture attentive, ce que vous confirmerez en cliquant lors de votre inscription sur notre site, la case : « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées sans conditions ».

Pour votre parfaite information, vous sera adressé par mail, en même temps que l’envoi des présentes conditions générales, l’arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute création de compte et ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement des services proposés par ACCORDÉS et d’organiser les relations entre les parties.

ACCORDÉS a pour objectif de mettre en relation des seniors, âgés de plus de 60 ans, et de jeunes adultes (âgés de moins de 30 ans pour la formule bienveillante), pour constituer un binôme intergénérationnel en vue d’une cohabitation mutuellement bénéfique.

ACCORDÉS propose aussi d’animer le binôme tout au long de sa vie.

ACCORDÉS se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment sans notification préalable. Toutefois, elle s’engage à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où l’utilisateur a utilisé la plateforme.

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 : Description de la procédure pour bénéficier des services

L’accès et l’utilisation des services sont conditionnés par l’inscription de l’utilisateur et la création d’un compte.

Pour s’inscrire, l’utilisateur doit fournir son nom, son adresse, son numéro de téléphone, une adresse courriel valide et choisir un mot de passe. Pour valider son inscription, l’utilisateur devra activer son compte à partir d’un mail reçu sur l’adresse qu’il a fournie.

Une fois le compte créé, l’utilisateur pourra s’identifier et accéder à son espace où il pourra gérer ses informations personnelles, soit directement sur le site quand son dossier ne sera pas encore validé par ses soins, ou en sollicitant Accordés par email pour corriger/compléter un dossier déjà enregistré.

L’utilisateur inscrit régulièrement pourra à tout moment demander sa désinscription en adressant un mail à l’adresse contact@ACCORDÉS.org ou un courrier à ACCORDÉS 102, rue Gallieni, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

Le site permet aux seniors de proposer une partie de leur logement à des jeunes adultes qui recherchent un logement.

Chaque partie doit remplir un dossier comportant : un questionnaire multi critères afin d’ajuster la demande des jeunes adultes et l’offre d’hébergement des seniors, des références pour les jeunes, des photos de l’hébergement pour les seniors pour permettre aux jeunes adultes de mieux se projeter.

À la suite d’un contrôle des dossiers, des pièces jointes et d’une interview en ligne du jeune adulte, une proposition de binôme finalisée par les experts ACCORDÉS sera faite aux utilisateurs.

Le senior et le jeune adulte, au regard de la proposition, informeront ACCORDÉS de leur accord pour une rencontre en vue de former un binôme intergénérationnel.

Si l’entretien est satisfaisant, une convention d’hébergement sera alors proposée aux parties, actant la formule choisie et les engagements de chacun, et des conseils seront donnés pour les actes administratifs à respecter à l’occasion de la mise en place de la cohabitation intergénérationnelle.

Si l’entretien n’est pas satisfaisant pour l’une ou l’autre des parties, une nouvelle proposition de candidature sera faite.

ARTICLE 3 : Conditions d’utilisation du site

L’utilisateur déclare et garantit disposer des pleins pouvoirs et de la pleine capacité à la conclusion, l’acceptation et l’exécution des présentes obligations contractuelles.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne, son état civil et les réponses au questionnaire qu’il lui sera proposé de remplir afin de trouver le binôme le plus adéquat.

Les informations données se font sous l’entière et la seule responsabilité de l’utilisateur qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler sans que la responsabilité d’ACCORDÉS puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci.

Ainsi, ACCORDÉS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations erronées et mensongères qui pourraient être communiquées par ses utilisateurs.

Cependant, elle se réserve le droit de corriger les erreurs qui seront portées à sa connaissance.

ARTICLE 4 : Prix

Afin de pouvoir bénéficier des services d’ACCORDÉS, à savoir obtenir les coordonnées du binôme intergénérationnel sélectionné par ses soins, et que la rencontre puisse être organisée entre eux directement, les deux cocontractants (le senior et le jeune adulte) devront, chacun, régler une somme forfaitaire de mise en relation. Cette somme est au 1er juin 2020, de 95 €.

ARTICLE 5 : Engagement d’ACCORDÉS

ACCORDÉS s’engage, en fonction des critères de recherche des parties, à tenter de trouver l’autre membre du binôme intergénérationnel.

Elle proposera ainsi un candidat.

Si leur candidature est agréée par les deux parties et après règlement du forfait de mise en relation, ACCORDÉS s’engage à transmettre à chacune d’elle, les coordonnées (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone) du candidat retenu.

Si, finalement, l’une des deux parties ne règle pas la somme due alors que l’accord pour une rencontre avait été donné et que l’autre partie a payé son dû, ACCORDÉS s’engage à lui rembourser la somme versée.

Dans l’hypothèse où, après s’être rencontrées, les parties décident de ne pas former un binôme intergénérationnel, ACCORDÉS s’engage à essayer de trouver et proposer d’autres candidatures qui pourraient convenir à chacune des parties, sans nouveau versement du forfait, dans la limite de trois communications de coordonnées personnelles pour des candidatures présélectionnées par les parties à partir des propositions faites par ACCORDÉS.

Après trois tentatives non concluantes, la somme versée par le senior ou le jeune adulte, restera définitivement acquise à ACCORDÉS.

À l’issue de la cohabitation, une nouvelle demande d’hébergement ou de logement pourra être faite auprès d’ACCORDÉS, via la plateforme, à partir du compte personnel de l’utilisateur et un nouveau forfait de mise en relation sera requis.

En cas de résiliation de la convention avant terme ou de plein droit, ACCORDÉS n’a aucune obligation de relogement.

Cependant :


  • En cas de fin de la cohabitation avant le terme de la convention d’hébergement du fait que le senior doive quitter son domicile pour un hébergement médicalisé, ACCORDÉS proposera un nouvel hébergement au jeune adulte gratuitement.
  • En cas de résiliation pour faute, telles qu’énumérées dans la convention, avant le terme de la convention, ACCORDÉS proposera un nouveau colocataire ou un nouveau logement gratuitement uniquement à la partie qui a subi ladite faute.

ARTICLE 6 : Engagement et responsabilité du senior ou du jeune adulte

Le senior et le jeune adulte agissent sous leur seule et unique responsabilité et s’engagent à respecter les lois en vigueur.

Engagements du senior :

Le senior s’engage à avoir une assurance habitation.

Le senior confirme expressément qu’il est autonome, qu’il peut vivre sans présence permanente à son domicile et qu’il est mobile : il n’est en effet pas question pour le jeune de remplacer du personnel médical ou de réaliser les tâches dévolues normalement aux services d’aide à la personne.

Le senior s’engage à respecter les termes du contrat d’hébergement intergénérationnel et s’interdit d’avoir une ingérence, une autorité déplacée ou un manque de respect à l’égard du jeune.

Engagements du jeune adulte :

Le jeune adulte s’engage à avoir une assurance responsabilité civile.

Il n’est en aucun cas responsable du senior (sécurité, santé...) en cas de problèmes (maladie, accident) et ne doit pas jouer le rôle de soignant : sa responsabilité ne peut pas être engagée.

Le jeune adulte s’engage à ne pas mettre en péril la santé, la moralité et l’intégrité du senior, étant rappelé que l’abus de faiblesse est un délit et est sévèrement réprimé.

Le jeune adulte s’engage à respecter les termes du contrat de cohabitation intergénérationnelle, à respecter les espaces communs, à ne pas utiliser la ligne téléphonique de l’accueillant, à ne pas effectuer de téléchargement illicite sur la ligne internet de l’accueillant, à entretenir sa chambre et les parties communes utilisées, à ne pas transformer les lieux, à ne pas fumer dans le logement (sauf accord particulier avec l’accueillant), à ne pas emmener qui que ce soit dans la journée sans l’autorisation de l’accueillant, ne pas emmener qui que ce soit de nuit.

Le jeune adulte s’engage à ne pas recevoir de transfert d’argent de l’accueillant et n’accepter aucune libéralité, étant rappelé qu’en vertu de l’article 223-15-2 du Code Pénal est puni de 3 ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne vulnérable.

ARTICLE 7 : Responsabilité d’ACCORDÉS

ACCORDÉS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de mettre en relation les binômes. Il ne s’agit cependant que d’une obligation de moyens, elle ne peut ainsi voir sa responsabilité engagée si aucun binôme n’est trouvé.

Au cours de la cohabitation, ACCORDÉS, en sa qualité d’intermédiaire, n’assume aucune responsabilité en cas de désaccord entre les parties ou en cas de préjudice commis par l’une à l’autre des parties.

Sa responsabilité ne pourra pas non plus être recherchée en cas de litige entre le senior et le jeune adulte.

Elle mettra cependant tout en œuvre, en cas de difficulté, pour trouver une solution adéquate et permettre la bonne communication des utilisateurs et la résolution des conflits éventuels.

ACCORDÉS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects subis par un utilisateur.

ACCORDÉS ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle quasi délictuelle ou à tout autre titre en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

Dans le cas où la responsabilité d’ACCORDÉS serait recherchée à raison d’un manquement par un utilisateur aux obligations qui lui incombent, celui-ci s’engage à couvrir et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d’avocat et frais de justice.

ACCORDÉS n’est pas obligée de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait ou qui, selon son opinion raisonnable, la contraindrait à violer une loi ou une réglementation ou un devoir de confidentialité.


ARTICLE 8 : Conditions d’accès aux services

ACCORDÉS s’efforce de permettre un accès continu à la plateforme.

La responsabilité d’ACCORDÉS ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.

ACCORDÉS ne saurait être responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien

Bien qu’ACCORDÉS s’efforce raisonnablement de mettre à jour les informations précises publiées sur le site, ACCORDÉS ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur ou omission.

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément aux conditions prévues dans les présentes conditions générales et de ce fait à ne strictement rien mettre en œuvre qui puisse porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du site, tel que piratage, tentative d’intrusion, attaque par déni de services, création d’un faux compte, création d’un site miroir ou perturbation du fonctionnement, cette liste n’étant pas limitative.

ACCORDÉS ou toute autre partie intervenant en relation avec le site ne saurait être responsable des dommages directs, indirects ou autres, qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site ou des informations y figurant. Vous indemniserez, défendrez et préserverez ACCORDÉS ainsi que ses administrateurs, dirigeants, salariés, représentants, détenteurs de licences ou quiconque impliqué dans la création, production et distribution du site, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de votre violation des présentes conditions d’utilisation ou en relation avec votre usage du site.

En cas de violation des conditions générales, ACCORDÉS se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées et notamment le droit de refuser à l’utilisateur tout accès à son site.

L’utilisateur reconnait qu’ACCORDÉS ne pourra en aucun cas, et pour quelle que cause que ce soit, être responsable de tout dommage direct ou indirect survenu en raison de la suppression de l’accès de l’utilisateur au site.


ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour du paiement de l’adhésion.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter par courrier postal adressé à ACCORDÉS.


ARTICLE 10 Messages diffusés sur la plateforme

L’utilisateur est seul responsable des messages, contenus et informations mis en ligne par ses soins sur la plateforme.

ACCORDÉS, en sa qualité d’hébergeur du service, ne saurait être responsable du contenu transmis ou mis en ligne par les utilisateurs sur la plateforme.

L’utilisateur s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu’il diffuse ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne représente un caractère exhaustif, notamment :

  • Constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’utilisateur s'engage à ne pas reproduire ni communiquer au public des éléments protégés au titre du droit d'auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
  • Inciter à la haine, à la violence, au terrorisme, au crime, à l'anorexie, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, faire l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
  • Présenter un caractère pédophile ou pédopornographique ;
  • Inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • Porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelles ;
  • Solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
  • Contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions ;
  • Porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image ;
  • Être diffamatoire, dénigrant ou porteur d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens.

ARTICLE 11 : Protection des données personnelles

L’utilisateur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la mission confiée à ACCORDÉS.

Les données à caractère personnel sont collectées uniquement pour l’exécution du présent contrat. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu ni cédée à des tiers.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le présent site sont les suivantes lors de l’inscription (ouverture de compte) : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.

Inscription

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le site (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail et code secret), ayant une adresse mail valide et ayant consenti aux présentes conditions générales, peuvent devenir titulaire d’un espace personnel sur le site.

L’utilisateur s’engage à compléter, en bonne foi et due forme, le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à ACCORDÉS qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par l’utilisateur de ses obligations.

Connexion :

Lors de la connexion de l’utilisateur à la plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses données de connexion, d’utilisation, de localisation.

Profil :

L’utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil comprenant des photos et autres informations personnelles.

Commentaires :

ACCORDÉS met en place un système de commentaires, champs textes décrivant l’expérience. Ces notes et commentaires sont publiques et accessibles à tous, y compris des internautes qui ne sont pas utilisateurs.

C’est pourquoi les utilisateurs s’engagent à utiliser de manière loyale, honnête et objective, le système de commentaires, toute utilisation abusive étant susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

ACCORDÉS se réserve la possibilité de prendre en compte les notes et commentaires pour le référencement de ses utilisateurs ainsi que de supprimer des notes et commentaires qui seraient, après vérification, non justifiés ou falsifiés.

Paiement :

Le paiement des prestations se fait par l’intermédiaire d’un opérateur financier qui enregistrera les coordonnées de la carte bancaire de l’utilisateur. Les données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur ne seront pas enregistrées par ACCORDÉS.

Destinataires des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique d’ACCORDÉS et ses salariés.

Responsable de traitement :

ACCORDÉS est le responsable du traitement des données au sens de la loi informatique et libertés et, depuis le 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement :

Aucune des informations transmises par l’utilisateur lors de la création de son espace personnel n’est visible par d’autres utilisateurs. Celles-ci sont protégées par un identifiant et un mot de passe de façon que seul l’utilisateur ait accès à ses informations personnelles.

Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. L’utilisateur s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelle que forme que ce soit.

L’utilisateur est juridiquement responsable de l’utilisation de son espace personnel, y compris dans le cas de l’utilisation de ce dernier par une tierce personne.

Sauf si l’utilisateur exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données :

ACCORDÉS conservera les données ainsi obtenues pendant un délai de cinq ans couvrant les délais de

prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Sécurité et confidentialité :

ACCORDÉS a mis en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs ont les droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer des données qui les concernent sur simple demande par courrier ;
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@accordes.org ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par ACCORDÉS sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse postale ou mail du responsable du traitement ;
  • Ils peuvent, avant envoi de leur demande de colocation, actualiser leurs données personnelles directement à partir de leur compte personnel sur le site ACCORDÉS. Ensuite, la demande doit être faite auprès d’ACCORDÉS qui pourra débloquer l’accès aux informations et permettra ainsi à l’utilisateur, de faire les modifications souhaitées ;
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de la protection des données en écrivant à l’adresse suivante : ACCORDÉS, 102 rue Gallieni, 92100 Boulogne Billancourt ;
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par ACCORDÉS ;
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par ACCORDÉS.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail au responsable du traitement. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande de l’utilisateur, celui-ci doit être motivé. L’utilisateur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

L’utilisateur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaire de la part d’ACCORDÉS.

Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant ACCORDÉS aux coordonnées ci-dessus.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site web (textes, photographies, illustrations, logos, fichiers disponibles en téléchargement, base de données figurant sur le site, clips vidéo ou sonores, charte graphique, structure générale du site, etc.) sont la propriété exclusive d’ACCORDÉS.

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit est formellement interdite, sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

Le contenu du présent site est la propriété d’ACCORDÉS et est protégé par les lois françaises et internationales apparentées à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 : Litige : Droit applicable – Juridiction compétente

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations qui en

découlent sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Pour toute réclamation, il y a lieu de contacter ACCORDÉS. L’utilisateur est cependant informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle connues ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur désigné est MÉDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE, 465, avenue de la libération, 54000 NANCY ; www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

L’utilisateur est également informé qu’il peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges.

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 : Rappel des mentions légales

Éditeur :

ACCORDÉS – 102, rue Gallieni, 92100 Boulogne Billancourt - 07 88 22 77 77 Email : contact@accordes.org

SASU immatriculée au Registre des sociétés de Nanterre sous le numéro 821 461 118 – TVA intracommunautaire : FR0882146118.

Hébergeur du site :

Haisoft : 7, rue Vieille Levée, 45100 Orléans - 02 38 52 58 11

ANNEXE : Formulaire de rétractationFormulaire de rétractation